Conditions générales

Les présentes conditions générales sont émises par l’entreprise CREATONIT SPRL dont le siège social est situé à 5170 BOIS-DE-VILLERS. CREATONIT SPRL est inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0716.801.888. L’entreprise CREATONIT SPRL est spécialisée dans la création de tous supports ou documents allant entre autre de la carte de visite au site internet en ce compris, les logos, signes distinctifs, ou autre publicité.

L’entreprise CREATONIT SPRL effectue les prestations ou fournit des biens au profit de ses cocontractants sur base des présentes conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans le cas où des accords particuliers et écrits seraient conclus avec cette dernière.

En signant le bon de commande ou la convention ou en acceptant la confirmation de la commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. En cas de contradictions entre les présentes conditions et les conditions du cocontractant, les présentes conditions prévaudront. Dans l’hypothèse où la commande s’effectue en ligne, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Par la confirmation, le cocontractant reconnaît avoir parfaitement pris connaissance des présentes. De même, il accepte que celles-ci prévalent par rapport à d’autres conditions générales. Les offres et/ou devis proposés par l’entreprise CREATONIT SPRL ont une durée limitée à 30 jours à dater de leur émission.

Les modifications du bon de commande ou d’une offre par le cocontractant devront être acceptées expressément et par écrit par l’entreprise CREATONIT SPRL, en ce compris par voie électronique.

Aucune commande n’engagera la responsabilité de l’entreprise CREATONIT SPRL que pour autant que la commande ait été confirmée par écrit de sa part, y compris sous format électronique.

Un acompte de 40% peut être réclamé avant toutes prestations.

L’entreprise CREATONIT SPRL prend toutes les dispositions possibles pour respecter les délais d’exécution des prestations. Toutefois, les délais indiqués sur le bon de commande ne sont qu’indicatifs. L’entreprise CREATONIT SPRL ne peut être tenue responsable pour les éventuels retards qui seraient constatés.

Les obligations de l’entreprise CREATONIT SPRL sont des obligations de moyens. l’entreprise CREATONIT SPRL exécutera les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. L’entreprise CREATONIT SPRL affectera à la réalisation des prestations des collaborateurs ayant les compétences requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs. L’entreprise CREATONIT SPRL conserve la liberté de remplacer, pour quelque cause que ce soit, (maladie, indisponibilité,…) tout membre de l’équipe par un autre membre de compétence et de qualification équivalente. L’entreprise CREATONIT SPRL n’a aucune obligation ni responsabilité relativement aux matériels et produits fournis par des tiers. L’entreprise CREATONIT SPRL effectuera les prestations telles que prévues dans le présent bon de commande pendant 12 mois au maximum. Passé ce délai, l’entreprise CREATONIT SPRL sera libérée de ses obligations. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un bon de commande.

En ce qui concerne la création de site Internet, le cocontractant déclare fournir à l’entreprise CREATONIT SPRL dans un délai de six mois à dater de la signature du bon de commande, la totalité du contenu (images, textes, vidéos, fichiers annexes (PDF, Word)) de son site Internet. A défaut, l’entreprise CREATONIT SPRL facturera la dernière tranche des 40% indiquée dans le bon de commande. L’achèvement de la conception du site Internet devra être constaté par écrit par le client, qui ne pourra refuser de constater l’achèvement que dans le cas où le cahier des charges n’aurait pas été respecté. Le cocontractant devra s’assurer de son droit à l’exploitation des documents utilisés pour la réalisation de la prestation, notamment de pouvoir utiliser librement des éléments constituant les projets. Le cas échéant, il devra acquérir les droits nécessaires. L’entreprise CREATONIT SPRL ne pourra être tenu(e) responsable de l’utilisation illicite de ressources qui lui auraient été fournies par le client.

Dans le cadre d’une création de site internet, le Client est responsable de l’enregistrement de son nom de domaine. CREATONIT SPRL n’est pas responsable des éventuels problèmes liés à l’hébergement dudit domaine. Le Client pourra demander les données et codes liés à l’hébergement du domaine à CREATONIT SPRL. Ces informations lui seront communiquées à première demande. CREATONIT SPRL ne peut être tenu responsable de défaillance des serveurs dont la responsabilité incombe aux hébergeurs. Le Client est seul responsable de la gestion de la fin d’utilisation du domaine.

Le Client est responsable des données à caractère personnel qu’il mentionne dans son contenu et est, dès lors, seul tenu au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection, de la vie privée. Le Client garantit également que tout transfert de donnes sensibles se fera dans le respect de l’article 5 de cette même loi.

La réception s’entend de la reconnaissance expresse ou tacite par le Client de la conformité de l’objet de la commande concernée au contrat. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire des réclamations par email envoyé à CREATONIT SPRL. Ce délai prend cours dès l’envoi par email du projet finalisé – acceptation du graphisme et de la mise en page du contenu. Les prestations liées aux réclamations formulées après ce délai donneront lieu à une facturation supplémentaire. Passé le délai de trente (30) jours, la réception est acquise de plein droit. En cas de réclamation dûment introduite, CREATONIT SPRL s’engage à effectuer les modifications endéans un délai d’un (1) mois. La formulation de réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement qui incombe au Client.

Dans le cas où le cocontractant annule de façon unilatérale une commande, l’entreprise CREATONIT SPRL se réserve le droit de conserver l’acompte ou de réclamer une indemnité égale à 40 % du montant total de la commande. Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Client est tenu d’avertir CREATONIT SPRL par email moyennant accusé de réception et de respecter un préavis de un (1) mois. Dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à son contrat de maintenance, le contrat sera reconduit tacitement pour une période d’un (1) an et aux mêmes conditions. Au cas où le Client reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec CREATONIT SPRL, ce dernier est autorisé de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre et sans préjudice au droit de réclamer réparation du dommage subi, CREATONIT SPRL peut en cas de retard d’exécution, d’inexécution partielle ou totale des obligations de l’acheteur, invoquer à tout moment la résolution de plein droit de tout ou partie du présent contrat, moyennant notification par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. En cas de survenance d’un cas de force majeure, CREATONIT SPRL est en droit de suspendre l’exécution du contrat. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait plus de trois (3) mois, CREATONIT SPRL est en droit de mettre fin au contrat par courrier recommandé et sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes auxquelles il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Lorsque la résiliation est due à un manquement de l’entreprise CREATONIT SPRL celle-ci devra remettre au client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. L’entreprise CREATONIT SPRL n’est responsable que de sa faute lourde ou de son dol. L’entreprise CREATONIT SPRL est exonérée de tout autre manquement dans son chef, celui de ses collaborateurs ou préposés.

En cas de réalisation d’un site Internet, un acompte de 30 % devra être versé à la commande, une deuxième tranche de 40 % à la première présentation du projet, une troisième tranche de 30 % à la réalisation définitive du site et la réception du produit.

Le prix s’entend hors T.V.A. et ce, sauf stipulation contraire. Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client (la signature de celui-ci sur le bon de commande pour acceptation des conditions faisant preuve). Les prestations réalisées par l’entreprise CREATONIT SPRL font l’objet de factures. Dans l’hypothèse de l’envoi d’une facture, les paiements doivent être effectués dans les 15 jours de l´envoi de la facture et sont immédiatement exigibles, et ce sans mise en demeure préalable (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, également applicable aux consommateurs).

Passé ce délai, l’entreprise CREATONIT SPRL se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard (loi du 2 août 2002 précitée et ses arrêtés royaux d´application, également applicable aux consommateurs) de 12 % l’an et de conserver l’éventuel acompte déposé par le cocontractant. De même, l’entreprise CREATONIT SPRL se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15% de la somme totale due en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€. L’entreprise CREATONIT SPRL exercera une exception d’inexécution pour les autres commandes dans le cas de factures en souffrance. 18. En cas de non-paiement, le contrat entre l’entreprise CREATONIT SPRL et le cocontractant est résilié de plein droit aux torts de ce dernier et ce, sans mise en demeure préalable.

De même, les prix et frais peuvent être modifiés sans avis préalable en cas de cas fortuit, force majeur ou catastrophes, et calamités naturelles.

En cas de force majeure, l’entreprise CREATONIT SPRL sera libéré(e) de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, les inondations et les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les dix jours suivant l’envoi par l’entreprise de la commande, y compris par voie électronique. La réclamation doit être effectuée par lettre recommandée à la Poste et adressée nominativement à l’attention de l’entreprise CREATONIT SPRL, 64, rue Léon François à 5170 BOIS-DE-VILLERS. L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture.

L’entreprise CREATONIT SPRL est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux réalisations effectuées. Conformément au Code de droit économique, les droits moraux sont inaliénables. Toutefois, sont concédés au cocontractant, les droits économiques et plus précisément le droit exclusif et personnel d’utilisation portant sur les résultats des prestations (« Réalisations »), sous réserve du paiement complet des prestations. Il comporte pour le client le droit d’utiliser, de reproduire et de réaliser des œuvres dérivées des réalisations, pour le seul usage du client. En revanche, le client s’interdit de transférer, mettre à disposition, communiquer, publier ou reproduire, sans l’accord exprès de CREATONIT SPRL, tout ou partie des réalisations à tout tiers, même à titre gratuit.

Conformément au droit en vigueur, le cocontractant n’est titulaire d’aucun droit quant à la méthode ou le savoir-faire élaboré par CREATONIT SPRL et utilisé pour la réalisation des prestations. CREATONIT SPRL pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des prestations. Le cocontractant s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes données, documents, informations, pièces ou tout autre élément, matériel ou non de n’importe quelle nature dont il aurait connaissance de façon générale et dont il aurait eu connaissance par d’autres voies.

Le contractant prendra toutes les mesures utiles afin d’éviter la révélation des informations précitées par toutes personnes physiques ou morales collaborant avec lui ou avec qui il collabore. Cette interdiction de divulgation vaut pour la durée du contrat et après son expiration pour une durée de 3 ans. Toute diffusion des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sera soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de l’entreprise CREATONIT SPRL. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public. En cas de violation, le manquement sera constaté par lettre recommandée adressée au cocontractant. Cette violation engendrera une sanction d’un montant de 1000 € par manquement constaté.

En cas de modifications des conditions générales, CREATONIT SPRL s’autorise à les modifier sans préavis.

En cas de litiges dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, le cabinet du Notaire Louis Ravet est compétent. Le droit applicable est le droit belge. La langue utilisée pour les relations avec le cocontractant, ainsi que pour la procédure sera le français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/ stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.

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